Le paiement en espèces ne peut être refusé .
L’interdiction des espèces est illégale
Même si le paiement sans contact peut être encouragé pendant la période de pandémie, la règle juridique est clairement rappelée par toutes les autorités compétentes : un commerçant n’a pas le droit de refuser les espèces (il peut juste exiger l’appoint).
La Banque de France a plusieurs fois martelé qu’il est interdit de refuser les espèces.
Le défenseur des droits a pour sa part fermement indiqué le 6 avril dernier que « le paiement en espèces ne peut être refusé ». Il a ainsi attiré l’attention du gouvernement et des professionnels sur le fait que « de nombreuses personnes fragiles (majeurs protégés, personnes en situation de précarité économique, personnes âgées, personnes percevant les minima sociaux, etc.) ne disposent pas de carte bancaire ».
Interrogé sur ce sujet , la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), qui représente notamment les enseignes de la grande distribution, a dénoncé la pratique consistant à refuser les espèces en déclarant :
« Notre fédération est mobilisée pour que tous les commerçants acceptent les paiements en espèces et par cartes bancaires. »
Les précautions : se laver les mains
Quoi qu’il en soit, espèces ou carte, le plus important consiste à se laver régulièrement les mains, avant, pendant et après ses courses. Les espèces peuvent rajouter une surface de contact supplémentaire, mais ce n’est qu’une parmi beaucoup d’autres (poignées de portes, paniers de courses, poignées de chariots, contenants alimentaires, supports, etc.). Plus que le paiement sans contact ou l’espèce, l’essentiel est de conserver à l’esprit qu’il ne faut pas porter ses mains au visage pendant ses courses, se laver régulièrement les mains avec du savon ou du gel hydroalcoolique.
CD
Transition Énergétique: le démarchage en question..toujours encore et encore …..
Pompe à chaleur, le démarchage en question.
04/02/2020 demande de notre adhérent.
Le 16 Janvier 2020, nous avons signé auprès d’un démarcheur, de l’entreprise PACEN, un contrat de pose de pompe à chaleur air-eau avec le ballon thermodynamique d’un montant total de 24900 € financés par une offre de crédit affecté également signée pour une durée de 10 ans, pour un montant mensuel de 249 € sur 125 mois soit 31 125 €.
La pompe à chaleur indiquée dans le bon de commande de l’entreprise PACEN d’une puissance de 11 KWA pour une maison de 100 M2 de cinq pièces en remplacement de notre chaudière gaz
Nous n’avons plus de relations avec le démarcheur, ni avec l’entreprise, jusqu’ à ces jours-ci il voulait installer.
J’ai eu des explications sommaires que je n’ai pas comprises.
J’ai demandé par plusieurs reprises de m’indiquer le reste à charge
Qu’elle serait le montant des primes versées par l’Etat.
Sur l’équilibre de gestion de ce dossier
Je n’ai jamais eu de précisions.
Je demande donc votre aide pour mettre fin définitivement à ce dossier.
16/02/2020 UFC- Que Choisir le Conseiller litige.
Pour notre adhérent
La recherche des anomalies contractuelles et des éléments du consentement du consommateur.
- Pas de déclaration en Mairie ces travaux d’installation de pompe à chaleur.
- Consentement vicié par manque et /ou incompréhension des informations, pas de bilan financier ect…
- Nous conseillons à notre adhérent de bénéficier du droit de rétractation en raison du vice de consentement.
13/03/2020 la société PACEN et la Société de crédit annule les contrats.
La mission du Conseil litige dans le règlement individuel du dossier est classé avec succès et se termine là.
Et dans le cadre de notre mission d’information et de lanceur d’alerte nous creusons
Avant prise de décision informé vous auprès d’organisme tel que EIE, émanation de l’ADEME.
Sur la partie contractuelle n’hésitez pas à nous contacter. UFC Que Choisir
Demander conseil auprès de plusieurs installateurs locaux .
Avant prise de décision informé vous auprès d’organisme tel que EIE, émanation de l’ADEME.
Ne pas signer sans consultation
la décision finale vous appartient.
Nous informons notre Fédération de ce dossier qui viendra alimenter notre rapport dans le cadre d’une étude sur le démarchage de la transition énergétique, (moralisation des contrats) avec une modification législative.
Nous invitons à l’entreprise à revoir ses démarcheurs qui dont le moins qu’on puisse dire qu’ils sembleraient mal formés tant les erreurs sont patentes dans ce dossier.
C’est un classique, non avons énormément de dossiers du même genre et nous ne lâchons pas prise et continuons nos actions.
Transition Énergétique: le démarchage en question..encore et encore …..
Pompe à chaleur PACE
Demande de notre adhérent du 13 février 2019.
J’ai trouvé sur internet une proposition pour faire installer une pompe à chaleur avec les aides de l’état.
13 Juin 2019 : Un démarcheur est venu à la maison, j’étais présente avec mon frère et mon mari.
Il nous a fait un tableau indicatif sur les avantages de prendre ce système, nous devrions avoir une prime 8800 € de l’Anah.
20 Juin 2019 : Le contrat de crédit a été signé auprès à Société Crédit Finances.
Il le et le début des mensualités doit être payé depuis le 1er Février 2020 sur le compte en banque de ma mère. Un Crédit a été signé d’un montant mensuel de 165.28 sur 156 mois (13 ans) soit 25 800 €
8 Juillet 2019. l’’installation de la pompe à chaleur s’est déroulée
2 Septembre 2019 : Ma mère âgée de 67 ans, malade, décède.
Analyse du Conseiller litige :
La recherche des anomalies contractuelles et des éléments du consentement de notre adhérent.
Il apparait au fil de la discussion que :
Le démarcheur n’a pas indiqué le délai de rétractation de 14 jours.(Démarchage hors lieu de vente)
Il n’a pas indiqué qu’il devait se rendre en Mairie pour poser la pompe à chaleur et obtenir la non-opposition aux travaux.
Que le produit qui se trouve sur le devis est 11Kwa alors que le bon de commande est indiqué 14Kwa.
Sur le site de prime Energie, EDF, un dossier a été monté, sans participation de notre part.
Il n’y a pas de trace du versement de cette prime.
Il n’y a pas de trace, non plus, d’un dossier à l’Anah. Alors que nous étions éligibles.
Action UFC Que Choisir Ardennes. :
L’étude de l’ensemble des circonstances, font que notre adhérente a signé le contrat, que son consentement a été vicié par l’absence d’explication claire et détaillée sur le droitde rétractation, le manque de détails sur le matériel Pompe à chaleur sur le bon de commande, sur le manque d’étude budgétaire du dossier et d’autres vices du consentement qui ont été relevés au cours de l’entretien.
Nous considérons que le contrat est nul et que donc, l’offre de prêt de l’établissement Société Crédit Finances affecté est nul.
Par ailleurs, le bon de commande, la première page est illisible, ce qui n’est pas conforme au code de la consommation. C’est la première page que le démarcheur aurait dû vous remettre. Toutes les conditions techniques et administratives sont donc réunies pour que le dossier puisse nous permettre d’exprimer le droit de rétractation dans les 12 mois après la signature du bon de commande et demander le démontage, voir laisser à disposition de l’entreprise, le matériel sur place au domicile.
Une LRAR de rétractation, est envoyée à l’entreprise PACE.
Un courrier de UFC Que Choisir est également envoyé pour demander l’annulation du contrat et contrat de crédit
La mission du Conseil litige dans le règlement individuel du dossier est classé avec succès et se termine là.
Et dans le cadre de notre mission d’information et de lanceur d’alerte nous creusons
Avant prise de décision informé vous auprès d’organisme tel que EIE, émanation de l’ADEME.
Sur la partie contractuelle n’hésitez pas à nous contacter. UFC Que Choisir
Demander conseil auprès de plusieurs installateurs locaux .
En cas de contentieux, nous vous conseillons, d’isoler et de ne pas utiliser, le matériel.
Nous informons notre Fédération de ce dossier qui viendra alimenter notre rapport dans le cadre d’une étude sur le démarchage de la transition énergétique, (moralisation des contrats) avec une modification législative.
Nous invitons à l’entreprise à revoir ses démarcheurs qui sont le moins qu’on puisse dire qu’ils sembleraient mal formés tant les erreurs sont patentes dans ce dossier.
C’est un classique, non avons énormément de dossiers du même genre et nous ne lâchons pas prise et continuons nos actions.
Démarchage: les astuces de l’UFC-Que Choisir des Ardennes
Les astuces de l’UFC-Que Choisir des Ardennes en matière de démarchage.
L’UFC-Que Choisir des Ardennes propose des fiches pratiques pour couper court à un démarchage.
Qui n’a pas été victime d’un démarcheur indélicat ? Que faire lors d’un démarchage à domicile ou par téléphone ? Comment repérer les arnaques ? Comment se prémunir d’éventuels abus ? Quelles astuces pour faire face à un démarchage ? L’UFC-Que Choisir des Ardennes vous propose d’être un consommateur averti grâce à ces fiches pratiques sur le démarchage. Connaître ses droits, c’est mieux se défendre.
Parce que se rétracter et revenir sur son engagement n’est pas toujours possible en cas de démarchage, l’UFC-Que Choisir vous donne les astuces et les conseils pour vous permettre de mieux vous prémunir.
Si vous avez besoin d’un conseil personnalisé, nos bénévoles sont là pour vous aider.
Sommaire :
- Les secteurs du démarchage
- Nos précautions avant de signer
- Déjouer les pièges des démarcheurs
- Gare à la fausse excursion !
- Etre invité(e) à retirer un cadeau
- Dépannage urgent : rester vigilant(e)
- Délai de rétractation : jusqu’à quand ?
- Se rétracter : comment faire ?
- Paiement immédiat lors d’un achat
- Payer un achat à crédit
- Prendre un crédit spécifiquement pour un achat
- Stop au harcèlement téléphonique
- Refuser une offre faite par téléphone
- Accepter une offre par téléphone
- Démarché(e) par une assurance
- Délai de rétractation dépassé : que faire ?
Si votre contrat a été souscrit avant le 14/06/2014, n’hésitez pas à venir à nos permanences. Nos bénévoles feront le point sur votre situation.
Votre association l’UFC-Que Choisir des Ardennes vous aide à résoudre vos litiges.
La transition énergétique. Il est venu pour une pompe à chaleur 1€ Il est reparti avec un contrat de 19 000 € !
Cher la transition énergétique.
Demande de notre adhérent. (synthèse) du 26/02/2020
Les faits :
Nous avions reçu plusieurs appels téléphoniques nous proposant l’installation de pompe à chaleur à 1 euro. (Que nous appellerons PAC)
Nous avons consenti à recevoir le démarcheur de cette entreprise ‘PAC
Devant l’insistance argumentée (baratin) du démarcheur nous avons signé le bon de commande d’un montant de 18 000 €.
Après réflexion, au calme, nous avons convenu que cette opération ne correspondait pas à nos attentes.
4 Février 2020 les installateurs (pays de l’Est, parlant un français approximatif,) sont venus nous installer trois pompes à chaleur.
Ils avaient en main la liasse d’offre d’une société de crédit, que nous avons, bien sûr refusé de signer, Aucune étude financière n’a été réalisée (budget, endettement, rentabilité, prime d’ état ..).
Nous leur avons indiqué que nous ne voulions pas garder ces appareils.
Cependant les pompes ont été posées à l’extérieur de la maison, le mur d’apposition est à 4 mètres du plus proche voisin.
Personne ne nous a indiqué que l’entreprise avait vu le Maire pour la demande d’installation, personne ne nous a indiqué également avoir contacté l’EDF, ni même le Consuel, organisme chargé du contrôle de la pose des installations électriques.
Pour information, nous avons mon mari et moi avons plus de 60 ans.
Nous avons pour ressources 1600 € et nous ne pouvions pas payer mensuellement ce qui était proposé soit de 190 € sur treize ans à entreprise de Crédit.
Je demande donc conseil auprès de l’UFC-Que Choisir Ardennes
UFC- Que Choisir le Conseiller litige.
C’est un classique, l’énergie est nouvelle, les ficelles des méthodes de commercialisation, elles, sont anciennes.
Pour notre adhérent
La recherche des anomalies contractuelles et des éléments du consentement du consommateur.
Analyse du bon de commande.
Il est à peine lisible, la désignation des pompes à chaleur reste succincte (pompe à chaleur 2K)., peu d’indication technique notamment sur le rapport performance thermique/ surface, cout à l’usage. Le matérielle n’est pas adapté à la chauffe de la maison trop vaste, ces pompes à chaleur ne conviennent pas.
L’offre de crédit,
La liasse de l’offre de crédit a été fournie à notre adhérent, par les installateurs le 4 Février, soit 14 jours après le 21 Janvier.
Elle ne comporte aucune d’étude de financière .
Aucune information sur les démarches administratives engagées.
20 février 2020. Nous demandons donc aux prestataires, l’entreprise PAC et société de crédit la nullité des contrats pour les motifs suivants :
- Le bon de commande, à peine lisible et nul, ne serait-ce que par sa lisibilité.
- Vice du consentement que le démarcheur a recueilli en vous faisant signer ce bon, sans aviser la mairie des travaux extérieurs, de ce fait la Mairie n’a pu fournir sa non-opposition éventuelle.
- Les services de l’EDF n’ont pas été prévenus par l’entreprise
- Le Consuel, organisme chargé du contrôle technique n’a pas été prévenu de la mise en place.
- L’offre de crédit n’étant pas valable car fournie en dehors du démarchage du 21 Janvier, ne comportant pas d’étude de budget est considérée comme nulle.
Que les produits installés devront faire l’objet du démontage dans un délai de deux mois. En cas de refus de l’entreprise, ces matériels nous appartiennent.
Pour notre adhérent
Nous lui conseillons donc de ne pas utiliser ces produits installés et d’en prévenir sa compagnie d’assurance habitation :
Nous vous avisons que nous notifions notre demande de la nullité de leurs contrats à l’entreprise PAC et à Société de crédit
3 Mars 2020. L’Entreprise PAV avise notre adhérent de l’annulation contrat et remise en état des murs, sur la base d’un protocole de démontage.
La Société de crédit annule le contrat de crédit.
La mission du Conseil litige dans le règlement individuel du dossier est classé avec succès et se termine là.
Et dans le cadre de notre mission d’information et de lanceur d’alerte nous creusons.
Alors vient la phase de décryptage du dossier.
Que devient le but même de la démarche qui consistait au remplacement d’une chaudière dans un soucis de transition énergétique.
Le montant de l’aide accordée ne figure nulle part, doit-elle retirée du montant des prestations, ou elle vient en plus pour l’Entreprise.
Pour percevoir cette aide l’entreprise doit être agrée RGE,
Vérification faite auprès de Qualibat, (organisme de gestion RGE) cette entreprise ne dispose pas de qualification pose de pompe à chaleur.
Nous avons eu connaissance que d’autres consommateurs étaient en affaire avec PAC, nous leurs recommandons de s’assurer qu’il bénificerait bien la prime d’ Etat.
Le 23 mars 2020
Mise en demeure : UFC -Que Choisir Ardennes reçoit une assignation de mise en demeure de l’avocat de PAC, pour diffamation portant atteinte intolérable à son honneur et à sa réputation.
Pour notre part si le fait de dénoncer des pratiques douteuses altère l’image d’une entreprise, nous, nous avons une obligation (morale) d’information des dérives auprès des consommateurs, l’ignorer serait considérer comme complice de telles pratiques.
« Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude »,
Nous saisissons la DCDCCRF du 94 et du 08 pour suite à donner
La clef d’entrée. Nous avons accueilli un démarcheur pour une pompe à chaleur 1€ il est reparti avec un contrat de 19 000 €.
Transition Énergétique: le démarchage en question
14/02/2020 Demande de notre Adhérent. (synthèse)
Nous avons reçu à notre domicile, après démarchage au téléphone, un démarcheur en hors établissement de l’entreprise Etudes PAC pour la pose d’une pompe à chaleur,
Le 23 Janvier 2020.Un démarcheur, nous invite de changer de notre chaudière fuel en pompe à chaleur bénéficiant des primes offertes par l’Etat et dont les mensualités d’une société de crédit SDCS, dont ce démarcheur tenait en mains,
Le démarcheur disposait de la liasse d’offre de crédit, financé donc par SDCS seraient comblées par ces primes.
Cet élément nous a fait signer le bon de commande de matériel et de prestations de services au nom de l’entreprise EPAC.
Il nous a donc été proposé, sans étude financière, ni évaluation du montant des primes auxquelles nous aurions droit, une pompe à chaleur.
Nous avons insisté sur l’obtention d’un devis, pour que nous soyons plus garantis de notre décision., le démarcheur nous a répondu qu’il n’y était pas obligé.
Personne ne nous a indiqué que la Mairie, doit vérifier dans un délai de trente jours la non-opposition aux travaux à accomplir dans notre maison.
De plus, le matériel proposé est une pompe à chaleur air-eau de 16 KkA, ce qui est un appareil surdimensionné pour la chauffe totale de nos 100 M2 sur deux étages, et qui va nous coûter plus cher que le fonctionnement actuel de notre chaudière fuel.
Après analyse et réflexion sereine je pense que cet achat ne correspond pas à ma demande et je me suis laissez bercer par ce démarcheur.
Je demande donc conseil auprès de l’ UFC-Que Choisir Ardennes.
UFC- Que Choisir le Conseil litige : C’est un classique, non avons énormément de dossiers du même genre. D’ailleurs notre fédération nous demande de classifier ce dossier un ‘ sériel ‘ pour une exploitation nationale avec la DGCCRF.
Pour notre adhérent
15/02/2020 La recherche des éléments du consentement du consommateur.
Une analyse rapide montre la date simultanée à l’offre de crédit d’un montant de bon de commande de 24900 €, donc la non-fourniture par SDCS de l’accord pour du prêt dans les Sept jours après la signature du bon de commande.
Cas de nullité du contrat.
Notre adhérent nous ayant rapidement sollicité, nous étions encore dans les délais, nous l’invitons tout de suite à faire une LRAC pour rétractation.
La mission du Conseil litige dans le règlement individuel du dossier est classé avec succès et se termine là.
Et nous avons aussi une mission d’information et de lanceur d’alerte.
Alors vient la phase de décryptage du dossier.
Nous restons très attentifs à la défense des intérêts et des droits de notre adhérent.
Une lettre argumenté est envoyée à EPAC copie SDCS.(extrait )
Nous constatons (en outre des arguments insérés ci-dessus.)
A l’examen du registre du commerce et de sa comparaison avec le chiffre NAF-APE de l’entreprise que l’activité principale est la construction de pavillons : 4120. Or, la déclaration de l’entreprise au registre du commerce porte 1 – à 2 salariés et la réalité de deux établissements secondaires fermés. Il apparait donc qu’il semble difficile de concilier pose de matériels de tous corps de métiers, le nombre de salariés déclarés et la mise ne place de matériels indiqués dans le contrat.
L’annonce par écrit de l’accord du prêt dans les 7 jours de la signature de l’offre de crédit et du bon de commande du même jour, constitue une autre cause de nullité de ces deux contrats liés.
Nous attendons que votre entreprise adresse aux consommateurs désignés dans la présente qu’ils reçoivent l’information de l’annulation des contrats.
Conclusion : 17/02/2020 Réponse de EPAC/ SDCS
Pour donner suite à la réception de votre courrier nous vous confirmons par la présente que votre bon de commande ainsi que votre dossier de financement, votre dossier au service travaux ainsi qu’auprès de notre partenaire pour l’obtention de vos aides et primes ont été annulés.
La mission du Conseil litige dans le règlement individuel classe le dossier sur un succès et se termine là.
Notre mission de lanceur d’alerte lui continue, par la constitution d’ une demande de modification de la loi sur la loyauté des contrats.
Édition spéciale Foires et salons
Comme chaque année, l’UFC-Que Choisir constate que de nombreux consommateurs regrettent leurs achats après leur visite sur des foires ou salons. En effet, certains professionnels ne sont pas à court d’arguments pour pousser à l’achat. Des méthodes de vente employées sont parfois même contestables.
Cuisines équipées, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, ventilation, ballons thermodynamiques, travaux d’isolation ou de toiture ou achat de mobilier (matelas, literie…), tout y est proposé !
L’UFC-Que Choisir rappelle, à l’occasion de la sortie de son édition spéciale Foires et salons 2020, l’absence de droit de rétractation lors d’un achat sur une foire ou un salon, malgré un combat mené tant au niveau national qu’européen. Nos derniers constats accablants en 2019 en matière de travaux de rénovation énergétique démontrent pourtant la nécessité de notre action sur ce sujet.
Par conséquent, la prudence reste de mise. Se rendre sur une foire pour se renseigner, pour comparer (diversité des offres, nouveautés…) peut être une bonne idée. Quant à acheter…
Retrouvez notre Édition spéciale sur les foires et salons (édition 2020).
Logement étudiant : 6 conseils avant de signer !
Même dans les conditions exceptionnelles d’aujourd’hui il faut y penser.
Vous êtes étudiant et vous recherchez un appartement ou allez bientôt emménager ? Comment mettre toutes les chances de votre côté ? Et surtout, savez-vous quels sont vos droits ? Voici nos conseils avant de signer le contrat de location.
1 – Préparez votre dossier de location
La concurrence est parfois rude sur le marché immobilier de la location, surtout pour un étudiant qui souvent ne dispose pas des mêmes garanties financières que d’autres candidats. Donc avant de visiter un logement, pensez à préparer votre dossier de location.
Si vous êtes intéressé par le logement, vous pourrez ainsi donner les documents au propriétaire directement après votre visite ce qui peut être un avantage par rapport à d’autres candidats qui convoitent le même appartement.
Liste des principaux documents pouvant vous être réclamés par le bailleur
- une pièce d’identité française ou étrangère
- un justificatif de domicile
- la carte d’étudiant
- l’avis d’attribution de bourse si le locataire est étudiant boursier
- la simulation pour les aides au logement établie par la CAF, la CMSA ou directement par le locataire
- le contrat de travail le cas échéant
- les 3 derniers bulletins de salaire le cas échéant
Liste des principaux documents que le bailleur est autorisé à demander au garant pour votre caution
- une pièce d’identité française ou étrangère
- un justificatif de domicile
- le contrat de travail
- les 3 derniers bulletins de salaires
- le dernier ou avant-dernier avis d’imposition
2 – Restez vigilants lors de la visite du logement
Vous avez visité le logement et vous pensez déposer le dossier ? Attention ! Restez vigilants et vérifiez que tout fonctionne correctement dans le logement. Il est recommandé :
- D’ouvrir et de fermer toutes les portes et fenêtres
- D’être attentif aux éventuelles traces d’humidité dans la cuisine ou dans la salle de bains
- De vérifier l’isolation et regarder les radiateurs
- D’observer l’état des prises électriques, des murs et des sols.
3 – Contrôlez les honoraires de l’agence immobilière
Si vous avez fait appel à une agence pour louer votre logement, des frais supplémentaires peuvent vous être demandés. Les honoraires des agences immobilières sont encadrés. Elles sont seulement en droit de vous facturer :
- la visite du logement
- la constitution du dossier
- la rédaction du bail
- l’état des lieux.
Attention ! Il est interdit au bailleur de vous demander le versement d’un chèque de réservation du logement.
Procédez à l’état des lieux et vérifiez le contrat de location
Lorsque votre dossier a été accepté, vous devrez alors faire l’état des lieux et signer votre contrat de location ou bail.
L’état des lieux
L’état des lieux s’effectue en présence des deux parties : le locataire et le bailleur. Si vous remarquez un défaut que vous n’aviez pas vu le jour de l’état des lieux, vous disposez d’un délai de 10 jours pour demander au bailleur de compléter le document.
Le contrat de location (bail)
Le contrat de location doit obligatoirement contenir :
- Le nom et le domicile du propriétaire ainsi que le nom du ou des locataires
- La date de prise d’effet et la durée du bail
- La mention « bail d’habitation »
- La description du logement (maison, appartement, nombre de pièce, surface habitable…) et de ses équipements
- La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat
- Le montant du loyer et le mode de règlement
- Le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire
- Le montant du dépôt de garantie.
Liste des annexes qui doivent vous être fournies avec le bail
- un diagnostic technique comprenant le diagnostic de performance énergétique, un constat de risque d’exposition au plomb et un état des risques naturels, miniers et technologiques
- un état de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
- un état de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
- une notice informative sur les droits et obligations du locataire
- l’état des lieux d’entrée
- la liste des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication (câble, TNT, fibre…)
- un extrait du règlement de la copropriété le cas échéant
5 – Si vous optez pour la colocation, renseignez-vous sur les règles applicables
Plus conviviale et plus abordable que la location individuelle, la colocation consiste à partager un logement meublé ou vide, à plusieurs (au moins deux personnes) tout en étant chacun signataire d’un contrat de location avec le même bailleur, et elle est souvent prisée par les étudiants.
Plusieurs choses utiles sont à connaître avant d’opter pour la colocation :
- Elle peut donner lieu à plusieurs contrats de location (autant de baux que de locataires), ou à un contrat de location unique signé par tous les locataires
- Pendant la durée du bail, les colocataires partagent la responsabilité des engagements contractuels (caution, dépôt de garantie, loyer, charges). La solidarité du colocataire sortant cesse au plus tard 6 mois après la fin de son préavis (sauf si un nouveau colocataire vient le remplacer, dans ce cas la solidarité cesse immédiatement à la fin du préavis)
- Les personnes qui occupent un logement sans lien juridique avec le locataire signataire du bail, n’ont aucun droit sur le logement, même si elles participent au paiement du loyer.
6 – Assurez-vous du respect de vos droits par le propriétaire
Le propriétaire doit vous délivrer un logement en bon état (sans vices cachés), vous assurer une jouissance paisible, procéder aux réparations nécessaires et ne pas s’opposer aux aménagements que vous réalisez s’ils ne constituent pas une transformation du logement.
Le locataire aussi a des obligations
Le locataire est soumis à plusieurs obligations :
- Payer le loyer au terme convenu
- Entretenir le logement et le mobilier si le bien est loué meublé
- User du logement en conformité avec sa destination
- Procéder aux réparations locatives à l’exception de celles rendues nécessaires par la force majeure ou la vétusté
- Laisser exécuter les travaux liés la décence.