Pour certaines catégories de malades, toute interruption du courant électrique représente un risque vital.

Mise en place par EDF d’un service particulier d’information pour les patients qui dépendent de façon vitale d’appareils médicaux fonctionnant sur le secteur électrique.

Ce service les informera par lettre recommandée de toute interruption programmée de la distribution électrique, et assurera une réponse téléphonique sur la durée de coupures imprévues.

Réservé aux patients « à haut risque vital », le service s’adresse à des malades précisément définis. Il s’agit :

des personnes placées sous respirateur et ayant une autonomie respiratoire inférieure ou égale à 4 heures par jour;
des enfants bénéficiant de nutrition parentérale à domicile.

Pour bénéficier de ce service, le malade ou son représentant doit en faire la demande au moyen d’un imprimé.

1. Éléments de contexte

Basé sur une inscription auprès de l’agence régionale de santé (ARS) et de Electricité Réseau Distribution France (ERDF).

Le dispositif repose sur l’identification des PHRV et la constitution d’une liste les recensant. L’inscription sur cette liste est à l’initiative du patient (ou de son représentant légal) qui en fait la demande en remplissant :

– le document CERFA intitulé « Demande d’information particulière en cas de coupure de courant électrique » comportant le numéro 10401*01 et composé de cinq feuillets ;

– le certificat médical pré-imprimé, également agréé sous le numéro 10402*01 ;

– un questionnaire médecin ;

– un questionnaire patient.

Ces documents, accompagnés d’un certificat médical sont adressés à l’ARS qui instruit la demande. En cas d’avis favorable, ERDF, informée par l’ARS, se charge d’effectuer les repérages de réseaux nécessaires et d’informer le patient que sa demande a effectivement été prise en compte.

• Le dispositif est activé pour une durée d’un an, à l’issue de laquelle la demande doit être renouvelée selon les mêmes modalités.

Certificat à remplir :   5certipdf-050505