Pompe à chaleur PACE 

Demande de notre adhérent du 13 février 2019.

J’ai trouvé sur internet une proposition pour faire installer une pompe à chaleur avec les aides de l’état.

13 Juin 2019 : Un démarcheur est venu à la maison, j’étais présente avec mon frère et mon mari.

Il nous a fait un tableau indicatif sur les avantages de prendre ce système, nous devrions avoir une prime 8800 € de l’Anah.

20 Juin 2019 : Le contrat de crédit a été signé auprès à Société Crédit Finances.

Il le et le début des mensualités doit être payé depuis le 1er Février 2020 sur le compte en banque de ma mère. Un Crédit a été signé d’un montant mensuel de 165.28 sur 156 mois (13 ans) soit 25 800 €

8 Juillet 2019. l’’installation de la pompe à chaleur s’est déroulée

2 Septembre 2019 :  Ma mère âgée de 67 ans, malade, décède.

Analyse du Conseiller litige :

La recherche des anomalies contractuelles et des éléments du consentement de notre adhérent.

Il apparait au fil de la discussion que :

Le démarcheur n’a pas indiqué le délai de rétractation de 14 jours.(Démarchage hors lieu de vente)

Il n’a pas indiqué qu’il devait se rendre en Mairie pour poser la pompe à chaleur et obtenir la non-opposition aux travaux.

Que le produit qui se trouve sur le devis est 11Kwa alors que le bon de commande est indiqué 14Kwa.

Sur le site de prime Energie, EDF, un dossier a été monté, sans participation de notre part.

Il n’y a pas de trace du versement de cette prime.

Il n’y a pas de trace, non plus, d’un dossier à l’Anah. Alors que nous étions éligibles.

Action UFC Que Choisir Ardennes. :

L’étude de l’ensemble des circonstances, font que notre adhérente a signé le contrat, que son consentement a été vicié par l’absence d’explication claire et détaillée sur le droitde rétractation, le manque de détails sur le matériel Pompe à chaleur sur le bon de commande, sur le manque d’étude budgétaire du dossier et d’autres vices du consentement qui ont été relevés au cours de l’entretien.

Nous considérons que le contrat est nul et que donc, l’offre de prêt de l’établissement Société Crédit Finances affecté est nul.

Par ailleurs, le bon de commande, la première page est illisible, ce qui n’est pas conforme au code de la consommation. C’est la première page que le démarcheur aurait dû vous remettre. Toutes les conditions techniques et administratives sont donc réunies pour que le dossier puisse nous permettre d’exprimer le droit de rétractation dans les 12 mois après la signature du bon de commande et demander le démontage, voir laisser à disposition de l’entreprise, le matériel sur place au domicile.

Une LRAR de rétractation, est envoyée à l’entreprise PACE.

Un courrier de UFC Que Choisir est également envoyé pour demander l’annulation du contrat et contrat de crédit

La mission du Conseil litige dans le règlement individuel du dossier est classé avec succès et se termine là.

Et dans le cadre de notre mission d’information et de lanceur d’alerte nous creusons

Avant prise de décision informé vous auprès d’organisme tel que EIE, émanation de l’ADEME.

Contacter EIE- ADEME

Sur la partie contractuelle n’hésitez pas à nous contacter.   UFC Que Choisir

Demander conseil auprès de plusieurs installateurs locaux .

En cas de contentieux, nous vous conseillons, d’isoler et de ne pas utiliser, le matériel.

Nous informons notre Fédération de ce dossier qui viendra alimenter notre rapport dans le cadre d’une étude sur le démarchage de la transition énergétique, (moralisation des contrats) avec une modification législative.

Nous invitons à l’entreprise à revoir ses démarcheurs qui sont le moins qu’on puisse dire qu’ils sembleraient mal formés tant les erreurs sont patentes dans ce dossier.

C’est un classique, non avons énormément de dossiers du même genre et nous ne lâchons pas prise et continuons nos actions.