Cher la transition énergétique.

Demande de notre adhérent. (synthèse) du 26/02/2020

Les faits :

Nous avions reçu plusieurs appels téléphoniques nous proposant l’installation de pompe à chaleur à 1 euro. (Que nous appellerons PAC)

Nous avons consenti à recevoir le démarcheur de cette entreprise ‘PAC

Devant l’insistance argumentée (baratin) du démarcheur nous avons signé le bon de commande d’un montant de  18 000 €.

Après réflexion, au calme, nous avons convenu que cette opération ne correspondait pas à nos attentes.

4 Février 2020 les installateurs (pays de l’Est, parlant un français approximatif,) sont venus nous installer trois pompes à chaleur.

Ils avaient en main la liasse d’offre d’une société de crédit, que nous avons, bien sûr refusé de signer, Aucune étude financière n’a été réalisée (budget, endettement, rentabilité, prime d’ état ..).

Nous leur avons indiqué que nous ne voulions pas garder ces appareils.

Cependant les pompes ont été posées à l’extérieur de la maison, le mur d’apposition est à 4 mètres du plus proche voisin.

Personne ne nous a indiqué que l’entreprise avait vu le Maire pour la demande d’installation, personne ne nous a indiqué également avoir contacté l’EDF, ni même le Consuel, organisme chargé du contrôle de la pose des installations électriques.

Pour information, nous avons mon mari et moi avons plus de 60 ans.

Nous avons pour ressources 1600 € et nous ne pouvions pas payer mensuellement ce qui était proposé soit de 190 € sur treize ans à entreprise de Crédit.

Je demande donc conseil auprès de l’UFC-Que Choisir Ardennes

UFC- Que Choisir le Conseiller litige.

C’est un classique, l’énergie est nouvelle, les ficelles des méthodes de commercialisation, elles, sont anciennes.

Pour notre adhérent 

La recherche des anomalies contractuelles et des éléments du consentement du consommateur.

Analyse du bon de commande.

Il est à peine lisible, la désignation des pompes à chaleur reste succincte (pompe à chaleur 2K)., peu d’indication technique notamment sur le rapport performance thermique/ surface, cout à l’usage. Le matérielle n’est pas adapté à la chauffe de la maison trop vaste, ces pompes à chaleur ne conviennent pas.

L’offre de crédit,

La liasse de l’offre de crédit a été fournie à notre adhérent, par les installateurs le 4 Février, soit 14 jours après le 21 Janvier.

Elle ne comporte aucune d’étude de financière .

Aucune information sur les démarches administratives engagées.

20 février 2020. Nous demandons donc aux prestataires, l’entreprise PAC et société de crédit la nullité des contrats pour les motifs suivants :

• Le bon de commande, à peine lisible et nul, ne serait-ce que par sa lisibilité.
• Vice du consentement que le démarcheur a recueilli en vous faisant signer ce bon, sans aviser la mairie des travaux extérieurs, de ce fait la Mairie n’a pu fournir sa non-opposition éventuelle.
• Les services de l’EDF n’ont pas été prévenus par l’entreprise
• Le Consuel, organisme chargé du contrôle technique n’a pas été prévenu de la mise en place.
• L’offre de crédit n’étant pas valable car fournie en dehors du démarchage du 21 Janvier, ne comportant pas d’étude de budget est considérée comme nulle.

Que les produits installés devront faire l’objet du démontage dans un délai de deux mois. En cas de refus de l’entreprise, ces matériels nous appartiennent.

Pour notre adhérent 

Nous lui conseillons donc de ne pas utiliser ces produits installés et d’en prévenir sa compagnie d’assurance habitation :

Nous vous avisons que nous notifions notre demande de la nullité de leurs contrats à l’entreprise PAC et à Société de crédit

 3 Mars 2020. L’Entreprise PAV avise notre adhérent de l’annulation contrat et remise en état des murs, sur la base d’un protocole de démontage.

La Société de crédit annule le contrat de crédit.

La mission du Conseil litige dans le règlement individuel du dossier est classé avec succès et se termine là.

Et dans le cadre de notre mission d’information et de lanceur d’alerte nous creusons.

Alors vient la phase de décryptage du dossier.

Que devient le but même de la démarche qui consistait au remplacement d’une chaudière dans un soucis de transition énergétique.

Le montant de l’aide accordée ne figure nulle part, doit-elle retirée du montant des prestations, ou elle vient en plus pour l’Entreprise.

Pour percevoir cette aide l’entreprise doit être agrée RGE,

Vérification faite auprès de Qualibat, (organisme de gestion RGE) cette entreprise ne dispose pas de qualification pose de pompe à chaleur.

Nous avons eu connaissance que d’autres consommateurs étaient en affaire avec PAC, nous leurs recommandons de s’assurer qu’il bénificerait bien la prime d’ Etat.

Le 23 mars 2020

Mise en demeure : UFC -Que Choisir Ardennes reçoit une assignation de mise en demeure de l’avocat de PAC, pour diffamation portant atteinte intolérable à son honneur et à sa réputation.

Pour notre part si le fait de dénoncer des pratiques douteuses altère l’image d’une entreprise, nous, nous avons une obligation (morale) d’information des dérives auprès des consommateurs, l’ignorer serait considérer comme complice de telles pratiques.

« Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude »,

Nous saisissons la DCDCCRF du 94 et du 08 pour suite à donner

La clef d’entrée. Nous avons accueilli un démarcheur pour une pompe à chaleur 1€ il est reparti avec un contrat de 19 000 €.