14/02/2020 Demande de notre Adhérent. (synthèse) 

Nous avons reçu à notre domicile, après démarchage au téléphone, un démarcheur en hors établissement de l’entreprise Etudes PAC pour la pose d’une pompe à chaleur,

Le 23 Janvier 2020.Un démarcheur, nous invite de changer de notre chaudière fuel en pompe à chaleur bénéficiant des primes offertes par l’Etat et dont les mensualités d’une société de crédit SDCS, dont ce démarcheur tenait en mains,

Le démarcheur disposait de la liasse d’offre de crédit, financé donc par SDCS seraient comblées par ces primes.

Cet élément nous a fait signer le bon de commande de matériel et de prestations de services au nom de l’entreprise EPAC.

Il nous a donc été proposé, sans étude financière, ni évaluation du montant des primes auxquelles nous aurions droit, une pompe à chaleur.

Nous avons insisté sur l’obtention d’un devis, pour que nous soyons plus garantis de notre décision., le démarcheur nous a répondu qu’il n’y était pas obligé.

Personne ne nous a indiqué que la Mairie, doit vérifier dans un délai de trente jours la non-opposition aux travaux à accomplir dans notre maison.

De plus, le matériel proposé est une pompe à chaleur air-eau de 16 KkA, ce qui est un appareil surdimensionné pour la chauffe totale de nos 100 M2 sur deux étages, et qui va nous coûter plus cher que le fonctionnement actuel de notre chaudière fuel.

Après analyse et réflexion sereine je pense que cet achat ne correspond pas à ma demande et je me suis laissez bercer par ce démarcheur.

Je demande donc conseil auprès de l’ UFC-Que Choisir Ardennes.

UFC- Que Choisir le Conseil litige : C’est un classique, non avons énormément de dossiers du même genre. D’ailleurs notre fédération nous demande de classifier ce dossier un ‘ sériel ‘ pour une exploitation nationale avec la DGCCRF.

Pour notre adhérent 

15/02/2020 La recherche des éléments du consentement du consommateur.

Une analyse rapide montre la date simultanée à l’offre de crédit d’un montant de bon de commande de 24900 €, donc la non-fourniture par SDCS de l’accord pour du prêt dans les Sept jours après la signature du bon de commande.

Cas de nullité du contrat.

Notre adhérent nous ayant rapidement sollicité, nous étions encore dans les délais, nous l’invitons tout de suite à faire une LRAC pour rétractation.

La mission du Conseil litige dans le règlement individuel du dossier est classé avec succès et se termine là.

Et nous avons aussi une mission d’information et de lanceur d’alerte.

Alors vient la phase de décryptage du dossier.

Nous restons très attentifs à la défense des intérêts et des droits de notre adhérent.

Une lettre argumenté est envoyée à EPAC copie SDCS.(extrait )

Nous constatons (en outre des arguments insérés ci-dessus.)

A l’examen du registre du commerce et de sa comparaison avec le chiffre NAF-APE de l’entreprise que l’activité principale est la construction de pavillons : 4120. Or, la déclaration de l’entreprise au registre du commerce porte 1 – à 2 salariés et la réalité de deux établissements secondaires fermés. Il apparait donc qu’il semble difficile de concilier pose de matériels de tous corps de métiers, le nombre de salariés déclarés et la mise ne place de matériels indiqués dans le contrat.

L’annonce par écrit de l’accord du prêt dans les 7 jours de la signature de l’offre de crédit et du bon de commande du même jour, constitue une autre cause de nullité de ces deux contrats liés.

Nous attendons que votre entreprise adresse aux consommateurs désignés dans la présente qu’ils reçoivent l’information de l’annulation des contrats.

Conclusion : 17/02/2020 Réponse de EPAC/ SDCS

Pour donner suite à la réception de votre courrier nous vous confirmons par la présente que votre bon de commande ainsi que votre dossier de financement, votre dossier au service travaux ainsi qu’auprès de notre partenaire pour l’obtention de vos aides et primes ont été annulés.

La mission du Conseil litige dans le règlement individuel classe le dossier sur un succès et se termine là.

Notre mission de lanceur d’alerte lui continue, par la constitution d’ une demande de modification de la loi sur la loyauté des contrats.