Les arrhes et les acomptes

Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l’occasion d’une commande ou d’un contrat de vente. A défaut de précision, les sommes versées à l’avance sont des arrhes.

Définitions

• L ‘acompte est un premier versement à valoir sur un achat. Il implique un engagement ferme des deux parties. Par conséquent, l’obligation d’acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. Il n’y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l’acompte au consommateur. Il pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.
• Les arrhes sont perdues pour le consommateur, sauf dispositions contraires prévues au contrat, s’il annule une commande ou se désiste, il ne peut être contraint à l’exécution du contrat. Cependant, un accord amiable est toujours possible.

Si le vendeur ne livre pas ou n’exécute pas la prestation sur laquelle il s’est engagé, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées.

• L’ avoir correspond à la valeur d’une marchandise restituée. Il permet un achat ultérieur. Si le vendeur est dans son tort (marchandise défectueuse, livraison hors délai, etc.), le consommateur n’est pas obligé d’accepter cet arrangement.

Si l’acheteur revient sur sa décision, le vendeur peut, à titre commercial, lui accorder un avoir.

Quelques recommandations.

• Préciser clairement sur le contrat ou le reçu remis si le versement correspond à un acompte ou à des arrhes ;
• Être précis et clair dans la rédaction des clauses de résiliation ;
• Etablir par écrit à l’entête de la société s’il s’agit, d’un avoir, d’un acompte ou des arrhes (à titre de preuve).

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables et/ou rapprochez-vous d’une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

JP