Téléphone et ceinture : le Code de la route s’applique-t-il aussi dans les parkings ?
Nous utilisons quotidiennement les parkings des centres commerciaux, des grandes surfaces ou des administrations. Beaucoup d’automobilistes pensent, à tort, qu’une fois la barrière franchie, les règles du Code de la route ne s’appliquent plus car il s’agit d’un espace privé.
Pourtant, la police peut tout à fait vous verbaliser à l’intérieur de ces parkings.
Le cadre juridique : des voies ouvertes à la circulation
Même s’ils appartiennent à des enseignes privées, les parkings de grands magasins sont considérés par la loi comme des voies ouvertes à la circulation publique dès lors qu’ils sont accessibles à tous (clients, livreurs, etc.).
Selon l’article L. 121-3 du Code de la route, les règles de circulation s’appliquent sur toutes les voies de ce type. En conséquence, la police nationale ou municipale peut intervenir et dresser des procès-verbaux sans avoir besoin d’une autorisation spécifique du gestionnaire du parking.
Des exemples concrets confirmés par la justice
L’application du Code de la route dans ces espaces n’est pas théorique ; elle est confirmée par la jurisprudence :
- Défaut de ceinture de sécurité : En 2019, un conducteur a été verbalisé dans le parking d’un centre commercial à Lyon. Le tribunal administratif a validé l’amende, confirmant que le parking était assimilé à une voie publique pour l’application des règles de sécurité.
- Téléphone au volant : En 2021, la Cour de cassation a confirmé la validité d’une contravention pour usage du téléphone alors qu’un conducteur circulait dans le parking d’un hypermarché à Bordeaux. L’usage du téléphone est strictement interdit dès que le véhicule est en mouvement, même sur un parking privé ouvert au public.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Les sanctions sont identiques à celles pratiquées sur la chaussée classique :
- Défaut de ceinture : Une amende de 135 € (pouvant être minorée à 90 €).
- Téléphone au volant : Une amende de 135 € et un retrait de 3 points sur le permis de conduire.
Existe-t-il des exceptions ?
La seule situation où la police ne peut pas verbaliser pour ces motifs est si le parking est strictement privé et non ouvert au public. C’est le cas, par exemple, d’un parking d’entreprise fermé par une barrière et réservé exclusivement aux employés munis d’un badge.
En résumé : Que vous cherchiez une place de stationnement ou que vous quittiez votre magasin préféré, restez vigilants. Attachez votre ceinture et ne reprenez votre téléphone qu’une fois votre véhicule totalement stationné et le moteur coupé.
