Le Drive

J’ai fait mes courses sur Internet pour prendre livraison « en drive ». Quelle est la réglementation applicable ?

Puis-je revenir sur ma commande ou ne pas prendre livraison ?

Le système du « drive » vous permet de faire vos courses sur Internet et d’en prendre livraison à une date souhaitée dans un lieu donné (un entrepôt,…). Le personnel de l’enseigne s’occupe de charger votre coffre de voiture.

La vente étant conclue par Internet, la réglementation applicable est celle de la vente à distance des art. L  221-1 et suivants du Code de la consommation.

Une réponse ministérielle en date du 15 mai 2012 a confirmé cette assimilation au e-commerce, échappant au régime des autorisations d’exploitation commerciale (article L 752-1 du code de commerce).

La conclusion de la commande est définitive dès que vous la confirmez par votre « double-clic ». Auparavant, vous devez avoir eu la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son montant, afin de pouvoir corriger d’éventuelles erreurs (art. 1369-5 du Code civil).

Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la prise de la livraison, pour retourner le(s) produit(s), à vos frais, articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Mais tout dépend des produits.

Sont concernés par exemple les rasoirs, les lessives, tous les produits non alimentaires, les produits ayant une date optimale de consommation (« à consommer de préférence avant le… »).

Par exception, certains produits ne bénéficient pas de ce délai. Ce sont ceux qui ont une nature périssable ou qui peuvent se détériorer facilement, article L 221-28 du Code de la Consommation. Il s’agit par exemple, de fruits et légumes frais, de surgelés, tous les produits ayant une date limite impérative de consommation (« à consommer jusqu’au  »).

Nos recommandations:

– Lisez bien les conditions générales de vente (CGV) avant de passer votre commande.

– En cas de doute sur la possibilité de rétractation sur certains produits, informez-vous auprès du vendeur.

– Vérifiez bien les articles de votre commande lors de la prise de livraison.

Suite à une prise de livraison en « drive », j’ai remarqué que certains produits manquaient.

Puis-je me faire rembourser des sommes trop perçues ?

Il peut arriver, au moment du retrait, que certains produits manquent suite à une rupture de stock par exemple.

Le professionnel doit alors vous informer, dès que vous venez récupérer vos achats, que des produits sont indisponibles.

Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne et entière exécution du contrat, que l’exécution soit effectuée par lui ou par d’autres prestataires, article L  221-15 du Code de la consommation .

Dans la pratique dans les magasins structurés,  l’émission de la facture et du payement s’ effectuent au vue des marchandises chargées.

Mais dabs certain cas pour obtenir le remboursement des produits manquants :il faudra au préalable mettre en demeure le professionnel par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou par écrit sur un support durable) de procéder à l’exécution complète, en indiquant un délai raisonnable.

Ce n’est que si l’inexécution persistait, que le consommateur devra lui notifier la résolution partielle de la commande, toujours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou par écrit sur un support durable) de procéder à l’exécution complète.

Le professionnel devra alors le rembourser des sommes correspondantes au plus tard dans un délai de 14 jours ; au-delà, les sommes sont automatiquement majorées, art. L 216-2 et suivants du code de la consommation.

Bonne course