A propos des ‘ Drive’

 Le Drive

J’ai fait mes courses sur Internet pour prendre livraison « en drive ». Quelle est la réglementation applicable ?

Puis-je revenir sur ma commande ou ne pas prendre livraison ?

Le système du « drive » vous permet de faire vos courses sur Internet et d’en prendre livraison à une date souhaitée dans un lieu donné (un entrepôt,…). Le personnel de l’enseigne s’occupe de charger votre coffre de voiture.

La vente étant conclue par Internet, la réglementation applicable est celle de la vente à distance des art. L  221-1 et suivants du Code de la consommation.

Une réponse ministérielle en date du 15 mai 2012 a confirmé cette assimilation au e-commerce, échappant au régime des autorisations d’exploitation commerciale (article L 752-1 du code de commerce).

La conclusion de la commande est définitive dès que vous la confirmez par votre « double-clic ». Auparavant, vous devez avoir eu la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son montant, afin de pouvoir corriger d’éventuelles erreurs (art. 1369-5 du Code civil).

Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours, à compter de la prise de la livraison, pour retourner le(s) produit(s), à vos frais, articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Mais tout dépend des produits.

Sont concernés par exemple les rasoirs, les lessives, tous les produits non alimentaires, les produits ayant une date optimale de consommation (« à consommer de préférence avant le… »).

Par exception, certains produits ne bénéficient pas de ce délai. Ce sont ceux qui ont une nature périssable ou qui peuvent se détériorer facilement, article L 221-28 du Code de la Consommation. Il s’agit par exemple, de fruits et légumes frais, de surgelés, tous les produits ayant une date limite impérative de consommation (« à consommer jusqu’au  »).

Nos recommandations:

– Lisez bien les conditions générales de vente (CGV) avant de passer votre commande.

– En cas de doute sur la possibilité de rétractation sur certains produits, informez-vous auprès du vendeur.

– Vérifiez bien les articles de votre commande lors de la prise de livraison.

Suite à une prise de livraison en « drive », j’ai remarqué que certains produits manquaient.

Puis-je me faire rembourser des sommes trop perçues ?

Il peut arriver, au moment du retrait, que certains produits manquent suite à une rupture de stock par exemple.

Le professionnel doit alors vous informer, dès que vous venez récupérer vos achats, que des produits sont indisponibles.

Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne et entière exécution du contrat, que l’exécution soit effectuée par lui ou par d’autres prestataires, article L  221-15 du Code de la consommation .

Dans la pratique dans les magasins structurés,  l’émission de la facture et du payement s’ effectuent au vue des marchandises chargées.

Mais dabs certain cas pour obtenir le remboursement des produits manquants :il faudra au préalable mettre en demeure le professionnel par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou par écrit sur un support durable) de procéder à l’exécution complète, en indiquant un délai raisonnable.

Ce n’est que si l’inexécution persistait, que le consommateur devra lui notifier la résolution partielle de la commande, toujours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou par écrit sur un support durable) de procéder à l’exécution complète.

Le professionnel devra alors le rembourser des sommes correspondantes au plus tard dans un délai de 14 jours ; au-delà, les sommes sont automatiquement majorées, art. L 216-2 et suivants du code de la consommation.

Bonne course

Le CODIV 19 : Les effets collatéraux

Le CODIV 19 les effets collatéraux

Les lobbys sont en pleine action, tout est bon dans la besace de la relance économique.

Fini l’ère de la santé coûte que coûte, revenons à l’économie

Sous l’effet de l’enthousiasme naïf, délétère et contagieux de la relance économique, on a laissé sous-entendre qu’ils auraient à en payer le prix.

Soyons honnêtes. Il existe de très bonnes raisons pour envisager la relance économique plus tôt que tard, économiques et pratiques dans la mesure où beaucoup de personnes, des familles, dépendent de leurs revenus et de certains services, publics ou privés, aujourd’hui interdits

Mais plus important encore, il devrait exister aujourd’hui des arguments sanitaires, qui permettraient un retour. Nous ne les avons pas entendu, seulement ceux des impératifs de la très sainte économie.

En ces temps où les gens ont plus que jamais besoin d’humanité, il est révoltant de constater à quel point autant d’angoisses, de détresses et de morts sont toujours économiquement justifiées.

La civilisation a fait un énorme progrès en privilégiant l’homme avant tout.

Qui ne peut applaudir à la victoire de la vie sur l’argent.

Hélas une situation éphémère, on apprend, la triste réalité,

L’automobile, Un discret et regrettable lobbying anti-transition écologique de profiter de la crise du Coronavirus pour demander un abaissement des normes environnementales imposées à leurs membres.

Une source ministérielle confirme que le Medef et l’Association française des entreprises privées (Afep) ont plaidé pour un « moratoire » sur certaines normes environnementales futures. « Ils demandent un moratoire sur toute la loi (anti-gaspillage) mais il y a des mesures applicables dès le 1er janvier 2021 » et « l’enjeu est de ne pas retarder les discussions sur les décrets d’application« .

L’aéronautique, à travers l’IATA (Association internationale du transport aérien). L’aviation s’est engagée sur un objectif ambitieux. Toute croissance du trafic aérien, par rapport à la moyenne des années 2019-2020, devait être compensée en carbone à l’avenir. Mais vu l’effondrement du trafic, le secteur demande que seule l’année 2019 – année record – soit prise comme référence.

L’IATA veut « éviter une charge économique inappropriée pour le secteur« .

L’Agriculture : les pesticides

Alerter sur les distances de retrait des épandages agricoles par rapport aux lieux habités.

Sur ce sujet en effet, dans le contexte où notre attention est accaparée par l’évolution de la situation sanitaire, d’autres ne perdent pas de vue leurs intérêts et les font avancer.

Source Novethic

UFC Que Choisir  vous rappelle en quelques mots la situation

– cet arrêté et ce décret prévoient l’instauration de distances de retrait de 20, 10 et 5 mètres selon les produits utilisés et le type de végétaux traités.

– Une instruction ministérielle du 2 février dernier permet aux préfets de rendre ces réductions applicables par anticipation à partir du moment où un projet de charte a été mis en consultation.

– Encore mieux, les préfets viennent de recevoir une instruction leur indiquant qu’à partir du moment où la profession s’est engagée dans un projet de charte, même non rendue publique, les dérogations maximales prévues par l’arrêté du 27 décembre s’appliquaient d’office pour la campagne 2020.

Une manière de suspendre l’application d’un décret par une instruction de l’administration, et d’écrire que les dérogations maximales deviennent les dérogations de droit.

Nous avons le sentiment, au niveau fédéral, d’avoir été grugés trois fois en trois mois dans cette affaire, ce qui fait beaucoup.

Source UFC Que Choisir

L’élevage. Poulet, agneau, fromages… Des labels de qualité amoindris

Crise sanitaire oblige, des produits AOP, IGP et Label rouge ont aménagé temporairement leurs règles de fabrication. Au détriment de la qualité ?

Avec l’épidémie de Covid-19, les fabricants de produits Label rouge, appellation d’origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP) sont à la peine. Pour beaucoup, il est difficile de respecter les règles très strictes – définies par des cahiers des charges spécifiques – qui encadrent leur activité.
Dans le secteur de la viande, produisant notamment l’agneau et le veau Label rouge, il faut composer avec la désorganisation du circuit interne (transport des animaux, abattage, commercialisation) entraînant des retards de livraison.

Toutes ces raisons ont donc poussé de nombreux professionnels à demander un assouplissement temporaire de leurs cahiers des charges. Au point de réduire la qualité ? C’est toute la question.

Déjà plusieurs dizaines de produits concernés

On nous l’assure, ces mesures temporaires n’ont pas lieu d’être pérennisées.
Source 60M consommateurs

L’industrie Agroalimentaire

Confrontée à des difficultés d’approvisionnement, l’industrie agroalimentaire peut temporairement modifier ses recettes sans le préciser sur l’étiquette,

Au point qu’ils sont autorisés à produire des denrées dont la composition diffère de ce qui est indiqué sur ’étiquette. […]

Alors, comment savoir ce que nous mangeons réellement ? »,

Les services de la répression des fraudes (DGCCRF) confirment

Dans ces circonstances exceptionnelles, au cas par cas », applique une tolérance ponctuelle des produits peuvent être formulés de façon légèrement différente sur l’étiquetage des aliments du fait de la crise sanitaire.

« Les modifications d’étiquetage sont en effet impossibles à satisfaire dans un laps de temps aussi court. On est sur des modifications mineures qui ne vont pas mettre en danger la sécurité des consommateurs », notamment allergiques

Les industriels doivent soumettre leurs changements à la DGCCRF qui dira « si une modification peut être tolérée ou non »

Nous souhaitons maintenant qu’une information aux consommateurs soit transparente en diffusant largement les distributeurs et les marques détaillée dans les rayons des magasins.

Source La Dépêche  « Foodwatch

Voilà nos points de vigilance.

EDF reconnaît les « patients à haut risque vital » PHRV

Pour certaines catégories de malades, toute interruption du courant électrique représente un risque vital.

Mise en place par EDF d’un service particulier d’information pour les patients qui dépendent de façon vitale d’appareils médicaux fonctionnant sur le secteur électrique.

Ce service les informera par lettre recommandée de toute interruption programmée de la distribution électrique, et assurera une réponse téléphonique sur la durée de coupures imprévues.

Réservé aux patients « à haut risque vital », le service s’adresse à des malades précisément définis. Il s’agit :

des personnes placées sous respirateur et ayant une autonomie respiratoire inférieure ou égale à 4 heures par jour;
des enfants bénéficiant de nutrition parentérale à domicile.

Pour bénéficier de ce service, le malade ou son représentant doit en faire la demande au moyen d’un imprimé.

1. Éléments de contexte

Basé sur une inscription auprès de l’agence régionale de santé (ARS) et de Electricité Réseau Distribution France (ERDF).

Le dispositif repose sur l’identification des PHRV et la constitution d’une liste les recensant. L’inscription sur cette liste est à l’initiative du patient (ou de son représentant légal) qui en fait la demande en remplissant :

– le document CERFA intitulé « Demande d’information particulière en cas de coupure de courant électrique » comportant le numéro 10401*01 et composé de cinq feuillets ;

– le certificat médical pré-imprimé, également agréé sous le numéro 10402*01 ;

– un questionnaire médecin ;

– un questionnaire patient.

Ces documents, accompagnés d’un certificat médical sont adressés à l’ARS qui instruit la demande. En cas d’avis favorable, ERDF, informée par l’ARS, se charge d’effectuer les repérages de réseaux nécessaires et d’informer le patient que sa demande a effectivement été prise en compte.

• Le dispositif est activé pour une durée d’un an, à l’issue de laquelle la demande doit être renouvelée selon les mêmes modalités.

Certificat à remplir :   5certipdf-050505

AG: Les questions d’actualités de l’Assemblée – EDF – ENEDIS Compteur Linky.

EDF – ENEDIS               Compteur Linky.

Un adhérent, nous demande à propos des compteurs Linky, son utilisation, peux-t-on le refuser.

Il nous demande notre position sur le sujet.

Son utilisation.

Depuis son lancement, nous avons eu plusieurs approches, et versions différentes parfois contradictoire.

A l’origine Linky, devait permettre aux consommateurs de suivre sa consommation et pouvoir moduler à son grés son utilisation.

Aujourd’hui, avec le recul il n’en n’est rien, il a comme fonction principal le relevé en ligne des consommations pour facturation.

Peut-on refuser la pose du compteur Linky ? …

A consulter  4 LA compteur Linky

AG: Les questions d’actualités de l’Assemblée – l’implantation d’Happytal au CHCM

Les Centres Hospitaliers : L’implantation d’Happytal

Une adhérente, nous explique lors de son séjour à l’hôpital de Charleville Mézières, l’approche d’Happytal pour l’inciter à prendre une chambre particulière.

Elle nous demande notre position sur le sujet.

• Tout d’abord qui est Happytal.

Société commerciale (inclus dans le programme French Tech 120 ) créée en 2013, qui propose aux hôpitaux publics des services très variés de conciergerie (livraisons en chambre de fleurs, sushis ou de chocolats, pressing, coiffeur etc…) pour leurs patients ainsi que des prestations administratives comme la réservation et la facturation de chambres individuelles pour les établissements.

A consulter  3 LA happytal

AG: Les questions d’actualités de l’Assemblée – Démarchage téléphonique

Démarchage & Harcèlement téléphonique

Un adhérent, nous informe avoir signé la pétition et demande si ce dossier à abouti.

Il nous demande notre position sur le sujet.

Nous devons rappeler quelques points sur ce sujet.

Dans nos réunions, rendez-vous un grand nombre de consommateurs se plaignais d’être déranger par un démarcheur au téléphone.

Ce phénomène nous est familiers depuis des années entre les cuisinistes, les assurances ect…entre temps les lois sur la formulation des contrats téléphonique ont beaucoup bougé.

Les dispositifs d’aide à la transition énergétique ont fait exploser les compteurs et l’exaspération des consommateurs. (Ainsi que notre nombre de contentieux dans ce domaine).

A consulter   2 LA Demarchage telephonique