Crédit d’impôt possible ?

Depuis 2014, l’installation des panneaux photovoltaïques n’est plus une dépense éligible au crédit d’impôt pour la transition énergétique. Impots.gouv 

Cependant, certaines installations utilisant des capteurs solaires sont éligibles au bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique : article 18 bis de l’annexe IV au CGI  III a), b), c).

Précisions sur les types d’équipements éligibles :

Il ne s’agit plus de panneaux solaires photovoltaïques, mais de panneaux solaires thermiques (production de chaleur), ou de catégorie hybride (production d’électricité + production de chaleur)

Sont concernées les dépenses d’acquisition :

• des équipements de production de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire.
• des équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule ou associés à la production de chauffage, fonctionnant à l’énergie solaire.
• des autres équipements fonctionnant à l’énergie solaire que ceux mentionnés en fonction de leur productivité

Les frais de main d’œuvre correspondant à la pose des équipements sont exclus de la base de calcul du crédit d’impôt.

Des caractéristiques techniques et de performance selon les équipements concernés sont prises en considération pour la détermination des équipements éligibles

Le taux du crédit d’impôt est de 30%, appliqué dans la limite d’un plafond de dépense par mètre carré.

Et si…le vendeur a convaincu le consommateur qu’il pourrait obtenir un crédit d’impôt ou d’un montant supérieur à celui prévu par la loi ?  

S’il est démontré que la condition de l’octroi d’un crédit d’impôt était déterminante dans le consentement du consommateur, il pourrait obtenir des dommages et intérêts, voire l’annulation du contrat :

Cass. civ. 1ère  8 mars 2012 n°10-21239   et  Cass. civ 1ere 28 sept 2016 n°15-18148