Installation de panneaux photovoltaïques :

Crédit d’impôt possible ?

Depuis 2014, l’installation des panneaux photovoltaïques n’est plus une dépense éligible au crédit d’impôt pour la transition énergétique. Impots.gouv 

Cependant, certaines installations utilisant des capteurs solaires sont éligibles au bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique : article 18 bis de l’annexe IV au CGI  III a), b), c).

Précisions sur les types d’équipements éligibles :

Il ne s’agit plus de panneaux solaires photovoltaïques, mais de panneaux solaires thermiques (production de chaleur), ou de catégorie hybride (production d’électricité + production de chaleur)

Sont concernées les dépenses d’acquisition :

• des équipements de production de chauffage fonctionnant à l’énergie solaire.
• des équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule ou associés à la production de chauffage, fonctionnant à l’énergie solaire.
• des autres équipements fonctionnant à l’énergie solaire que ceux mentionnés en fonction de leur productivité

Les frais de main d’œuvre correspondant à la pose des équipements sont exclus de la base de calcul du crédit d’impôt.

Des caractéristiques techniques et de performance selon les équipements concernés sont prises en considération pour la détermination des équipements éligibles

Le taux du crédit d’impôt est de 30%, appliqué dans la limite d’un plafond de dépense par mètre carré.

Et si…le vendeur a convaincu le consommateur qu’il pourrait obtenir un crédit d’impôt ou d’un montant supérieur à celui prévu par la loi ?  

S’il est démontré que la condition de l’octroi d’un crédit d’impôt était déterminante dans le consentement du consommateur, il pourrait obtenir des dommages et intérêts, voire l’annulation du contrat :

Cass. civ. 1ère  8 mars 2012 n°10-21239   et  Cass. civ 1ere 28 sept 2016 n°15-18148 

Les résultats de l’enquête de satisfaction

La qualité de service qui vous est rendue constitue une volonté forte et une priorité majeure pour l’ UFC-Que Choisir des Ardennes.

C’est pourquoi nous avons lancé une enquête de satisfaction, en collaboration avec le Lycée Monge.

« Aidez-nous à mieux vous satisfaire »

Cette enquête nous a permis de repérer nos points forts et nos points faibles et d’améliorer en permanence la qualité de nos prestations.

Nous vous remercions tous eux qui ont participé et nouveau merci de votre fidélité.

Merci aux élèves du Lycée Monge pour leur collaboration.

   Le Président CD

Enquête réalisée par les TSTMG Mercatique du LYCEE MONGE,

« Nous avons besoin de votre avis pour améliorer nos services»

entre novembre 2017 et février 2018

Locaux :

Question 1 : Les locaux sont-ils facilement accessibles ?

A 45,5% les locaux sont difficiles d’accès.

Les adhérents font remarquer que les locaux ne sont pas accessibles pour les handicapés et les personnes âgées.

Question 2 : Aspect des locaux,

Les adhérents ne font pas très attention à l’aspect des locaux.

Se disent très satisfaits et satisfaits à 85%.

Question 3/4 : Propreté à l’intérieur et à l’extérieur,

Intérieur : La plupart des adhérents sont très satisfaits et satisfaits de la propreté à 87,5% et 12,5% sont insatisfait.

Extérieur : 90,3% des adhérents sont satisfaits et 9,7% des adhérents sont peu satisfait de la propreté de l’extérieur.

Question 5 : Que pensez-vous du confort, de l’éclairage…

La plupart des adhérents sont satisfaits à 87,1%( 71+16,1 ) du confort, de l’éclairage…

Accueil

Question 6 : Le temps d’attente était-il correct ?

Presque  la moitié des adhérents  sont très satisfaits du temps attentes à 45.5 %, ou satisfaits à 39.4%.

Soit un taux de satisfaction de près de 85%

Question 7 : Les bénévoles étaient-ils accueillants ?

87 % des adhérents les trouvent accueillants.

Question 8 : Avez-vous une préférence pour votre prise en charge ?

La plupart des adhérents (66.7%) préfèrent le face à face dans les locaux.

La prise en charge par mail à 19.4% et par téléphone à 13.9% reste considérable.

Aucun des adhérents n’a de préférence pour le site de l’association.

Question 9 : Que pensez-vous de la prise en charge dans l’ensemble

60.5 %  très satisfaits  34.2% satisfaits , soit 94.7 % de satisfaction.

Question 10 : Globalement concernant l’accueil

66.7 %  très satisfaits  27.8 % satisfaits , soit 94.5% de satisfaction.

Nos services

Question 11 : Les horaires de l’association sont-ils convenables ?

Prés de 92 % sont satisfaits des horaires .

Question 12 : Avez-vous trouvé nos conseils utiles ?

Les conseils sont appréciés à 94.9 % .

Question 13 : Dans le cas d’utilisation de services de médiation, conseil, intervention ou saisine de justice avez-vous été satisfait de nos actions ?

Les actions menées donnent satisfaction à 97.2 %  ( 62.9+34.3)

Question 14 : Vous sentez-vous protégé avec l’UFC Que Choisir 08 ?

A 94.9% les adhérents se sentent protégés par l’UFC Que Choisir

Informations 

Question 15 : Pouvez-vous désormais envisager de devenir bénévoles au sein de l’UFC Que Choisir 08 ?

Seulement 13.5 %  seraient prêts à s’impliquer comme bénévoles

Question 16 : Vous êtes ?

L’association est composée de 41 % femmes et 59.% d’hommes.

La parité est presque respectée

Question 17 : Quelle est votre tranche d’âge ?

Les adhérents sont âgés de plus de 60 ans à 93.2 %

Question 18 : Quelle est votre situation ?

Forcement ils sont majoritairement retraités  (93.2%)

Conclusions et préconisations

Locaux :

De nombreux adhérents règlent leur(s) litige(s) par téléphone ou mail ce qui évite la fréquentation des locaux peu accessibles.

Les personnes âgés et les handicapés ne peuvent monter les marches jusqu’au deuxième étage. L’entrée de l’immeuble est déjà un obstacle.

La propreté, le confort, l’éclairage sont les points forts de l’association.

_ Envisager un locale au RDC ou avec ascenseur

L’accueil :

Les adhérents préfèrent le contact direct (66,7%) mais utilisent aussi d’autres canaux comme le téléphone (13,9%) ou le mail (19,4%).

La prise en charge par les bénévoles et le peu de temps d’attente sont très appréciés par les adhérents.

_ Le site qui n’attire aucun adhérent devrait être modernisé.

Les services :

Les horaires, les conseils, le suivi donnent le sentiment de protection à l’ensemble des adhérents.

L’implication des bénévoles, donne satisfaction à l’ensemble des adhérents

Informations :

La très grande majorité des adhérents est composé de retraités (plus de 60 ans).

Les hommes représentent 60%.

Très peu de personnes (13,5%) envisagent de devenir bénévoles au sein de l’association.

_ Il faudrait recruter et rajeunir pour équilibrer la pyramide des âges.

Fiscalité carburant : Gros bras sur les taxes et petits bras sur l’accompagnement

Alors que depuis deux ans les prix du gaz (+ 27 %), du fioul (+ 45 %) et des carburants (+ 25  %) flambent, le premier ministre Edouard Philippe vient d’annoncer des aides aux consommateurs qui ne calmeront pas leur colère car elles ne bénéficient qu’à une partie d’entre eux et n’apportent pas une réponse de long terme pour réduire leur captivité vis-à-vis des énergies fossiles.

Des mesures de court terme aux bénéficiaires limités et qui peinent à répondre à l’urgence

L’augmentation du « chèque énergie » pour les ménages précaires (+ 50 euros), la défiscalisation des chèques carburant proposés par certaines régions ou encore l’augmentation de l’indemnité kilométrique pour les gros rouleurs ne va concerner qu’au mieux une dizaine de millions de ménages alors que tous sont touchés par la hausse de l’énergie. Pire, ces aides ne permettront de couvrir qu’une partie de la hausse des prix et de la fiscalité que subissent les ménages depuis deux ans (en moyenne + 300 €/an pour le gaz, + 300 €/an sur le diesel, + 730 €/an sur le fioul)¹. Il y a urgence car, comme l’a montré un sondage du Médiateur national de l’énergie, 30 % des ménages ont restreint leur consommation de chauffage pour réduire leurs dépenses. Enfin ces mesures s’avèreraient insuffisantes demain si le prix de l’énergie flambait de nouveau.

A quand une véritable politique de transition énergétique pour réduire

la captivité des consommateurs ?

Pour que les hausses de la fiscalité soient acceptées et que le budget énergie des ménages n’évolue pas au gré des aléas des marchés internationaux, il est nécessaire que les pouvoirs publics accompagnent les consommateurs vers des alternatives crédibles permettant de réduire réellement leur consommation. On ne peut être qu’atterré par les derniers chiffres de l’ADEME qui montrent que 70 % des travaux de rénovation énergétique effectués sur ces trois dernières années n’ont pas apporté une amélioration de l’étiquette énergétique. Comment ne pas s’inquiéter de la faible baisse des émissions de CO2 des véhicules particuliers (supérieur à celui des années quatre-vingt-dix) malgré les nombreuses aides d’Etat proposés depuis vingt ans (prime à la casse, bonus/malus, etc.). Les mesures ponctuelles annoncées, comme le renforcement de la prime pour changer son vieux véhicule ou sa vielle chaudière au fioul polluante, sont certes nécessaires mais elles viennent s’ajouter à liste à la Prévert des aides à la transition énergétique dont l’efficacité est parfois contestable. Il devient crucial d’apporter des solutions efficaces aux 21 millions de ménages vivant dans des logements énergivores et aux millions d’automobilistes sans alternative crédibles en matière de transports alternatifs.

Face au désarroi et à la colère grandissante des consommateurs, le gouvernement doit proposer un véritable plan stratégique et ambitieux.

Dans cette optique, l’UFC-Que Choisir appelle le gouvernement à :

• Utiliser l’essentiel de la fiscalité environnementale pour aider les consommateurs à réduire leur captivité aux énergies fossiles ;
• Instaurer une obligation de résultat lors de travaux de rénovation énergétique, que les consommateurs pourront invoquer dès lors que les allégations de performance énergétique faites par les professionnels n’auraient pas été atteintes ;
• Inciter les constructeurs à développer leur gamme de voitures à faibles émissions, en soutenant au niveau européen un objectif ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre à moyen et long terme ;
• Développer l’offre de transports alternatifs à l’automobile et sa qualité.

¹ Consommation de gaz de 17000 kwh, consommation de diesel pour une distance de 15000 km/an, pour une consommation de 2000l de fioul par an.

Corentin COPPENS

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